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Conditions generales d’utilisation et de vente des services Gettguard

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») s’appliquent à votre visite et à votre utilisation de notre site internet www.gettguard.com (ci-après « le Site Internet ») ou de notre application mobile GettGuard (ci-après « l’Application Mobile ») en France et à l’étranger.

Elles ont pour objet de fixer les modalités et conditions d’utilisation de ce Site Internet et de l’Application (ci-après « les Services » ou « l’Application GettGuard ») par les agents, les clients et les partenaires, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Vous devez impérativement accepter les présentes Conditions Générales pour pouvoir utiliser les Services. A défaut, vous ne pourrez pas accéder aux Services ni les utiliser.

Ces Services sont exploités actuellement par la société GETTGUARD, SARL, dont le siège social est situé au 65 rue du Faubourg St Honoré 75008 PARIS, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 827 681 396, avec un capital de 183 180 euros (ci-après « la société »).

La société peut être contactée aux coordonnées suivantes
Adresse postale : 65 rue du Fbg St Honoré 75008 Paris
Téléphone : 04.95.06.90.00
Adresse électronique : contact@gettguard.com

GETTGUARD se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. GETTGUARD s’engage à vous informer de cette modification. Vous devrez à nouveau les accepter. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions Générales, vous ne pourrez continuer à utiliser les Services de GETTGUARD et vous en serez désinscrit.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
En outre, des dispositions supplémentaires concernant des évènements particuliers, peuvent s’appliquer à nos Services. Ces dispositions vous seront communiquées à l’avance et prévaudront sur les Conditions Générales en cas de conflit.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CONDITIONS GENERALES AVANT DE VOUS INSCRIRE ET/OU D’UTILISER NOS SERVICES.

Article I – Généralités et Définitions
GETTGUARD (ci-après « La Plateforme» ; « le site » « GETTGUARD ») fournit, par le biais du Site Internet (www.gettguard.com) et de l’Application Mobile téléchargée et installée par les utilisateurs sur leur smartphone, l’accès à une plateforme de mise en relation entre des clients (ci-après « les Clients ») et des agents de sécurité privée chargés de la prévention, la surveillance, le contrôle d’accès, le gardiennage, la sécurité et la protection sur le site du Client.
Ces agents de sécurité peuvent être, soit des Agents salariés de GettGuard Events ou des Agents salariés de BSL Protect (ci-après « les Agents »), soit des agents de sécurité privée salariés d’un des partenaires de GETTGUARD (ci-après « les Agents-Partenaires »).
La société GETTGUARD Events est une SARL titulaire d’un agrément CNAPS Sécurité Privée qui assure des prestations de sécurité privée et activités connexes. (Ci-après la société « GettGuard Events »).
La société BSL Protect est une SARL titulaire d’un agrément CNAPS Sécurité rapporchée qui assure des prestations de sécurité rapprochée et activités connexes (Ci-après la société « BSL Protect »).
GETTGUARD est également en collaboration avec de nombreuses personnes morales agréées en Sécurité Privée mettant à la disposition des Services de GETTGUARD leurs agents de sécurité privée (ci-après « Les Partenaires »).
DEFINITION :
GETTGUARD ou la Plateforme ou Site : désigne la plateforme de mise en relation via le site internet ou l’application mobile « GettGuard » ou www.gettguard.com.
GettGuard Events : société de sécurité privée agréée opérationnelle immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 819 387 945 le 30/03/2016 et sous l’agrément CNAPS n°AUT-S-2016-04-22-A-00049379.
BSL Protect : société de protection rapprochée agréée opérationnelle immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810 819 920 le 14/04/2015 et sous l’agrément CNAPS n°AUT-IDF-2015-09-04-A-00102133.
Agent ou Agent Salarié = Agent salarié de GettGuard Events ou BSL Protect;
Client = Client inscrit sur les services de GETTGUARD, personne physique ou personne morale et bénéficiaire des prestations de sécurité privée ;
Partenaire = Personne morale agréée en Sécurité Privée conformément à la législation en vigueur en partenariat avec GETTGUARD et mettant à la disposition de GETTGUARD ses agents de sécurité privée.
Agent-Partenaire = Agent de sécurité privée non salarié de GettGuard Events mais salarié d’un des Partenaires de la société.
Ces derniers sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs » ou « les Parties ».
La Plateforme met en relation des Partenaires, souhaitant proposer la fourniture de prestations de services de sécurité privée, et des Clients souhaitant bénéficier de ses services.
La Plateforme ne fournit aucune prestation de sécurité privée mais agit seulement en tant qu’intermédiaire dans la mise en relation entre les Clients et les Partenaires.
L’Utilisateur, à savoir le Partenaire et le Client, est lié par deux relations contractuelles. D’une part, l’Utilisateur a un contrat directement établi avec la Plateforme quant à son utilisation, via l’acceptation des CGU/CGV de la Plateforme. D’autre part, le Partenaire et le Client sont liés par un contrat de prestation de sécurité privée aux termes des présentes conditions générales, acceptées par ces derniers.
L’utilisation du site est subordonnée à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de la Plateforme.
Une fois inscrits sur GETTGUARD, les Clients peuvent formuler une demande de mission de sécurité privée à destination des Agents Salariés de GettGuard Events, BSL Protect et des Agents-Partenaires, en mentionnant les spécificités recherchées (types et nombre d’agents, l’uniforme et le matériel désiré etc.). Les Agents Salariés et Partenaires, dont le profil et la situation géographique correspondent au besoin du Client, peuvent visualiser et accepter directement la mission depuis le Site Internet ou l’Application. Le premier Agent – Salarié ou Partenaire – qui accepte la mission est réputé validé par le Client.

Article II – Formation du contrat de prestation
Le contrat de prestation de sécurité privée est établi comme suit :
Le Client s’inscrit à la Plateforme en indiquant son nom, prénom, numéro de SIREN si nécessaire, son adresse,
Le Client sélectionne sur la Plateforme la formule de sécurité privée qui lui convient (durée, date, type d’agent, matériel, lieu de la prestation, prix…), il renseigne le lieu, les instructions nécessaires puis clique sur le bouton « valider la commande ».
Une fois les informations renseignées, le Client est invité à vérifier le récapitulatif de la réservation. Il y renseigne par la suite ses informations bancaires (sauf pour les business account) : numéro de carte, date d’expiration (mm/aa) et cryptogramme ainsi que son code 3D Secure.
Une fois le paiement accepté par la plateforme de paiement Stripe, un message de confirmation de prise en compte est affiché directement sur l’Application ou le Site.
Le Client reçoit un mail de confirmation (le « bon de commande ») lui récapitulant les informations liées à la commande. En parallèle, la demande de réservation est transmise telle qu’elle à un ensemble de prestataires et d’agents proche de la zone de prestation
Dans le cas où la Plateforme ne peut satisfaire une demande de réservation émise par le Client, la Plateforme en avertit le Client par courrier électronique et fait ses meilleurs efforts pour proposer aux Clients un agent de sécurité conforme à la demande.
Une fois le paiement et la réservation effectuée, la Plateforme adresse un courrier électronique au Client et au Partenaire et/ou à GettGuard Events confirmant la réception du paiement, et un contrat de prestations de sécurité privée est alors formé entre le Partenaire et/ou GettGuard Events et le Client.
Le Client doit s’acquitter du paiement de la prestation de services directement sur le site, au moyen de la plateforme Stripe. Le paiement est ensuite transféré de la Plateforme au Partenaire et/ou GettGuard Events.
L’acceptation des présentes Conditions Générales emportent l’adhésion également des Conditions Générales d’Utilisation pour les Agents Partenaires, Partenaires, Agents Salariés, sur la politique de confidentialité et les conditions spécifiques de Stripe.
L’ensemble de ces éléments sont disponibles sur le site internet www.gettguard.com

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION POUR LES AGENTS SALARIES ET GETTGUARD EVENTS

Les Agents-Salariés sont sous contrat de travail avec la société GettGuard Events ou BSL Protect qui utilise la Plateforme GETTGUARD.
La société GettGuard Events ou BSL Protect est responsable des Agents-Salariés et de leurs comportements envers les Clients.
L’utilisation de la Plateforme par ces Agents-Salariés nécessite l’acceptation de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. La société GettGuard Events ou BSL Protect accepte également expressément ces Conditions Générales d’Utilisations et de Vente.
La Plateforme émet pour le compte et au nom de la société GettGuard Events ou BSL Protect les contrats de travail, les factures et les bons de commande sous format dématérialisé. Il n’existe aucun lien de subordination entre GETTGUARD et les Agents Salariés de GettGuard Events ou BSL Protect

1. Inscription/Désinscription

a) Inscription et entretien

Les Services de GETTGUARD sont accessibles exclusivement aux Agents personnes physiques majeures, ayant la pleine capacité juridique et disposant des diplômes et agréments/documents requis.
Pour utiliser les Services, l’Agent doit s’inscrire sur GETTGUARD en fournissant l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires, à savoir le nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail et numéro de carte professionnelle, CV, Pièce d’identité valable. La photo de pro… utilisations frauduleuses des comptes des Utilisateurs par un tiers, notamment de la signature d’un contrat de travail ou d’un ordre de mission, d’un paiement etc. Il appartient aux Utilisateurs de se déconnecter des Services après chaque utilisation afin d’éviter ces situations.
Concernant les Agents-Partenaires, GETTGUARD ne peut voir sa responsabilité engagée dans les situations suivantes :
– En cas d’annulation de la mission acceptée par ces Agents-Partenaires ;
– En cas d’absence de restitution de l’uniforme et du matériel du Partenaire par son agent ;
– En cas de difficultés intervenant entre les Clients, les Agents-Partenaires et les Partenaires ;

Le Partenaire est seul responsable de ses agents de sécurité inscrits sur GETTGUARD pour tout manquement à leurs obligations contractuelles et non contractuelles.
En tout état de cause, GETTGUARD, simple plateforme de mise en relation entre des Clients et des Agents de sécurité privé Partenaires, la Plateforme n’est en aucun cas responsable des agissements des Clients, des Agents-Partenaires et des Partenaires.
Dans cette situation, le Client doit donc se retourner vers le Partenaire en cas de litige. Ses coordonnées sont indiquées dans le bon de commande et la facture dématérialisés adressés par GETTGUARD au nom et pour le compte du Partenaire au Client.
GETTGUARD n’est pas non plus responsable:
– de la qualité de la prestation réalisée par l’Agent-Partenaire ;
– de l’absence de l’Agent-Partenaire concerné sur le lieu de la mission ;
– ni de sa conformité à l’objet de la mission commandée.

Toutefois, il est rappelé que GettGuard Events est responsable de ses Agents Salariés.
Par ailleurs, GETTGUARD ne livre aucune garantie quant au fonctionnement des Services sans interruptions ou erreurs.
En outre, GETTGUARD n’est pas responsable :
– des dommages indirects, corporels ou matériels, perte de données et autres se rapportant à l’utilisation des Services ;
– de l’impossibilité pour les Clients, Agents, Agents-Partenaires ou Partenaires d’avoir accès ou d‘utiliser les Services ;
– de toute utilisation frauduleuse par un tiers du compte des Utilisateurs.

20. Actualisation et maintenance des Services
GETTGUARD s’engage à assurer l’actualisation et la maintenance du Site Internet, de l’Application et de leurs contenus, mais ne garantit pas que les Services soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus.
GETTGUARD n’est pas responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) ses Services, y compris de dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations, du Site Internet ou de l’Application , sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de la part de GETTGUARD.
Par ailleurs, GETTGUARD n’est pas responsable des dommages découlant de l’utilisation des Services, des moyens électroniques de communication avec les Services, notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.
GETTGUARD décline toute responsabilité si votre téléphone portable n’est pas compatible ou si vous installez une version inadéquate de l’application.
Il vous appartient d’effectuer des mises à jour régulières de l’application afin d’assurer son actualisation et son bon fonctionnement.

21. Politique de lutte contre les discriminations
GETTGUARD ne tolère aucune discrimination portant sur le genre, la race, la religion, l’origine nationale, l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, le statut marital, ou toute autre caractéristique protégée par la loi ou la Constitution.
Toute discrimination opérée par un Agent Salarié ou Partenaire, par un Partenaire ou par un Client les expose à des sanctions et conduit à l’exclusion de ces derniers des Services de GETTGUARD.

22. Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, vidéos, musiques, logos, marques, brevets etc.) exploités par GETTGUARD au sein du Site Internet ou/et de l’Application mobile sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de GETTGUARD, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Tous les éléments du Site Internet et/ou de l’Application GETTGUARD sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GETTGUARD. Nul n’est autorisé à reproduire, représenter, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site et/ou de l’Application mobile qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit expresse de GETTGUARD.
GETTGUARD est une marque déposée dans l’Union Européenne et dans d’autres pays internationaux.

23. Collecte des données
GETTGUARD se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion des missions ainsi qu’à l’amélioration des Services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent chargées de l’exécution des Services et au paiement ainsi qu’à toutes les filiales de la société. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante contact@gettguard.com ou un courrier à l’adresse suivante GETTGUARD – 65 rue du Fbg St Honoré 75008 Paris. Une déclaration CNIL n° 1896481 a été effectuée.
En acceptant ces Conditions Générales, vous acceptez et vous vous engagez à respecter notre politique de confidentialité.
En tout état de cause, GETTGUARD pratique une politique de protection des données personnelles décrite dans le document intitulé « Protection des données à caractère personnel » visible sur le Site Internet et l’Application mobile.
Les données collectées sont destinées à l’usage de la Plateforme. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion du service proposé par la Plateforme à ses Utilisateurs.

24. Droit applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que tous les actes qui en sont la suite ou la conséquence, sont soumis au droit français. En cas de contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales, seul le Tribunal de commerce de Marseille est compétent, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.

25. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur entre les Parties dès leur acceptation au moment des inscriptions respectives des Utilisateurs.
En outre, en acceptant les présentes Conditions Générales, les Utilisateurs s’engagent expressément à remplir leurs obligations contractuelles et non contractuelles. L’acceptation des Conditions Générales vaut acceptation pleine et entière des prestations et de leurs conséquences.

CONTRAT CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT EN MONNAIE ELECTRONIQUE
Bienvenue chez Stripe.
Cet accord de services de Stripe (“Accord”) est un accord légal entre Stripe Payments Europe, Ltd (« Stripe », « nous ») et la personne physique ou morale (« vous, votre » ou « utilisateur ») qui s’enregistre sur le Compte Stripe pour recevoir un certain paiement, analyse, ou analyse comparative, et autres services commerciaux qui peuvent être proposés par Stripe ou ses partenaires (chacun représente un « Service »). Cet accord décrit les conditions générales applicables à l’utilisation des Services.
Si vous ne comprenez pas une des conditions de cet Accord, merci de nous contacter avant d’utiliser les Services.
Veuillez ne pas utiliser ou accéder aux Services si vous n’acceptez pas de respecter tous les termes et conditions contenus dans le présent Accord

Section A: Conditions générales
1. Présentation de l’Accord
Le présent accord fournit une description générale de Services que peut vous proposer Stripe, y compris ceux qui vous autorisent à accepter des paiements d’acheteurs de vos produits ou services ou de donateurs à votre organisation (vos « Clients »). Nous vous fournissons une description plus détaillée des Services via les bibliothèques informatiques publiées ou les interfaces de programmes d’application (les « API ») qui peuvent être utilisées pour accéder aux Services et d’autres ressources additionnelles que nous mettons à disposition sur notre site internet.

Avant d’utiliser les Services, vous devez vous enregistrer sur Stripe et créer un Compte (un « Compte Stripe »)

Section A décrit les procédures d’inscription et d’utilisation du Compte Stripe.
Section B décrit votre utilisation de l’API et des Services.
Section C décrit les Services que vous pouvez utiliser pour accepter des paiements et exécuter d’autres transactions financières, gérer les abonnements et déclarer des transactions (les « Services de Paiement »).
Section D décrit le traitement, la gestion et l’utilisation des données adaptées pendant l’utilisation des Services, y compris vos données client.

Enfin, Section E décrit votre responsabilité envers Stripe pour toute perte en lien avec votre Compte Stripe, et votre accord pour résoudre tout différend avec Stripe à l’amiable et non par procès ou toute autre démarche juridique s’appliquant à votre cas.

2. Votre Compte Stripe
a. Inscription et activités autorisées: Seules les entreprises (y compris les entreprises individuelles), les organisations charitables de bonne foi, et autres personnes physiques ou morales situées en France sont éligibles pour demander la création d’un Compte Stripe afin d’utiliser les services décrits dans le présent accord. Stripe et ses partenaires peuvent vous fournir les services, ou à vos partenaires, dans d’autres pays ou régions dans le cadre d’accords séparés.
Pour s’inscrire pour un Compte Stripe, vous ou la/les personne(s) soumettant la demande d’inscription (votre (vos) « représentant(s) ») devez ou doit/doivent nous fournir votre nom d’affaires ou de commerce, adresse, courriel, numéro de téléphone, numéro d’identification d’entreprise, URL, la nature de votre entreprise ou de vos activités, et certaines autres informations à votre sujet que nous demandons. Nous pouvons également collecter des informations personnelles (y compris nom, date de naissance, numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent) au sujet de vos ayants droit, propriétaires principaux et administrateurs du Compte Stripe. Jusqu’à soumission de toutes les informations requises et leur revue et approbation par nos soins, votre Compte Stripe vous sera accessible seulement de façon préliminaire, que nous pouvons résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit.
Si vous utilisez les Services de Paiement, votre nom (ou votre nom d’usage) et URL peuvent apparaître sur le compte bancaire du client ou autres états. Afin de minimiser la confusion et d’éviter des différends potentiels, ces descriptions doivent pouvoir être reconnaissables par vos clients et décrire fidèlement votre entreprise ou vos activités. Vous ne pouvez utiliser les Services de Paiement pour envoyer de l’argent à d’autres, conduire toute transaction personnelle ou non-commerciale, ou à toutes autres fins interdites par le présent accord.

b. Représentant d’affaires: Vous et votre représentant affirmez individuellement à Stripe que votre représentant est autorisé à fournir les informations décrites dans la présente section A.2 pour votre compte, et de vous lier au présent contrat. Nous nous réservons le droit de vous demander, à vous ou à votre représentant, de fournir des informations ou documentations complémentaires prouvant l’autorité de votre représentant. Sans consentement exprès par écrit de Stripe, ni vous ni votre représentant ne peuvent s’enregistrer ou tenter de s’enregistrer pour un Compte Stripe pour le compte d’un utilisateur Stripe dont l’utilisation des Services a été antérieurement résiliée. Si vous êtes un négociateur individuel, vous et votre représentant affirmez également que votre représentant est personnellement responsable et tenu de votre utilisation des Services et de vos obligations envers les Clients, y compris le paiement de tout montant dû dans le cadre du présent Accord.
Les exigences spécifiques suivantes s’appliquent dans votre cas si vous avez moins de 18 ans. Si vous êtes une personne morale, votre représentant doit obtenir soit le consentement de votre conseil ou d’un agent habilité ; et si vous êtes un individu ou une entreprise individuelle, votre représentant doit être votre parent ou tuteur légal. Le cas échéant, un comité, agent habilité, un parent ou tuteur légal est responsable envers Stripe et son approbation est légalement liée par le présent accord comme s’il avait accepté lui-même les conditions du présent accord.

c. Validation et souscription:A tout moment pendant la durée du présent contrat et l’utilisation des Services, nous pouvons demander des informations additionnelles de votre part afin de vérifier la propriété effective ou le contrôle de votre entreprise, valider les informations fournies par vos soins, vérifier votre identité ou celle de votre représentant, et évaluer le risque associé à votre entreprise. Ces informations additionnelles peuvent inclure des factures commerciales, des copies de numéro d’identification émis par le gouvernement ou équivalent, des licences commerciales, ou toute autre information liée à votre entreprise, ses ayants droit ou propriétaires principaux. Dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement, nous pouvons également demander à ce que vous fournissiez des copies d’états financiers ou de documents afférant à votre conformité avec le présent accord, ou à ce que vous fournissiez une garantie personnelle ou de la société. La non-communication de ces informations peut avoir pour conséquence la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe.
Vous nous autorisez à récupérer des informations à votre égard par le biais de nos fournisseurs de service, y compris des agences de crédit et d’informations. Vous reconnaissez que ceci peut inclure votre nom, adresse, historique de crédit, et toute autre donnée à votre égard ou à l’égard de votre représentant. Vous reconnaissez que nous puissions utiliser vos informations afin de vérifier toute autre information que vous nous fournissez, et que toute information collectée par nos soins peut affecter notre évaluation du risque général associé à votre entreprise. Vous reconnaissez que dans certains cas, de telles informations peuvent engendrer la suspension ou la résiliation de votre Compte Stripe. Stripe peut périodiquement mettre à jour ces informations dans le cadre de nos critères de souscription et des procédures d’analyse du risque.

d. Changements dans votre entreprise, comment garder votre Compte Stripe à jour: Vous convenez de garder les informations de votre Compte Stripe à jour. Vous devez promptement mettre à jour votre Compte Stripe à la suite de tout changement vous affectant ou affectant la nature de vos activités commerciales, vos représentants, ayants droit, propriétaires principaux, ou de changement de toute autre information pertinente. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe ou résilier cet accord si vos informations ne sont pas à jour. Vous convenez également de nous notifier promptement par écrit dans un délai maximum de trois jours si l’un des cas suivant se produit : une procédure volontaire ou involontaire d’insolvabilité, de séquestre, de faillite ou toute action similaire engagée ou ouverte à votre égard ; un changement défavorable important est survenu dans votre situation financière ; une liquidation est prévue ou anticipée ou un changement substantiel dans la nature fondamentale de votre entreprise est survenu ; vous avez transféré ou vendu 25% ou plus du total de vos actifs , ou un changement dans le contrôle ou la propriété de votre entreprise ou de sa société mère ; ou vous avez reçu un jugement, une ordonnance ou un mandat de saisie ou exécutoire, ou exécuter votre garantie sur 25% ou plus du total de vos actifs.

3. Votre relation avec vos clients
Vous ne pouvez utiliser les Services que dans le cadre de Transactions légitimes avec vos Clients. Vous avez une meilleure connaissance que nous de vos clients, et êtes responsable de votre relation avec eux. Stripe n’est pas responsable des produits et services que vous vendez ou dont vous faites la publicité, ou que vos clients achètent en utilisant les Services ; ou si vous acceptez les dons, Stripe n’est pas responsable de votre communication envers vos clients sur l’usage prévu de tels dons. Vous convenez que vous êtes l’unique responsable de la nature et de la qualité des produits ou des services que vous fournissez, et de leur livraison, de l’assistance, des remboursements ou retours, et de tout autre service auxiliaire que vous fournissez à vos clients.
Stripe vous fournit des Services, mais nous n’avons aucun moyen de savoir si un achat, une vente, un don, une commande ou autre transaction (chacun correspondant à une « Transaction ») particulier(e) est précis(e) et exact(e), ou typique dans le cadre de votre entreprise. Vous êtes tenu responsable de savoir si une transaction initiée par un de vos clients est erronée (comme par exemple un client achetant un article alors qu’il voulait en commander un autre) ou suspicieuse (comme par exemple des achats inhabituels ou significatifs, ou une demande de livraison dans un pays étranger dans lequel ceci n’a généralement pas lieu). Si vous n’êtes pas sûr si une transaction est erronée ou suspicieuse, vous convenez de faire des recherches sur la Transaction et, si nécessaire, de contacter votre client avant de satisfaire ou de compléter la Transaction. Vous êtes l’unique responsable pour toute perte que vous subiriez découlant de Transactions erronées ou frauduleuses en lien avec l’utilisation des Services.

4. Frais et amendes
Stripe vous fournira les Services aux tarifs et aux honoraires (« frais ») décrits dans Fee Schedule, dont le lien est disponible ici et intégré au présent accord. Les Frais incluent les redevances liées aux Transactions (comme par exemple procéder à un paiement) et à d’autres événements en lien avec votre Compte Stripe (comme par exemple la gestion d’opérations contestées). Nous pouvons revaloriser nos Frais à tout moment. Toutefois, nous vous notifierons au moins 30 jours à l’avance avant que les revalorisations tarifaires ne vous soient applicables (ou avec une durée plus importante si cela est exigé par la loi en vigueur).
Nous pouvons facturer des frais additionnels pour des transactions transnationales et des Services en devises étrangères. En sus des frais, vous êtes également tenu responsable de toute pénalité ou amende imposée en lien avec votre Compte Stripe par Stripe, les partenaires de Stripe, toute banque, toute entreprise de services monétaires, tout réseau de paiement, toute institution financière ou par tout autre intermédiaire financier (chacun représentant un « fournisseur de services financiers »), résultant de votre utilisation des Services de Paiement d’une façon non autorisée par le présent accord ou par les règles et règlementations d’un fournisseur de services financiers.
Vous demandez un prix moyen unique pour les procédures de paiement par carte pour tous les frais de services commerçants (« merchant services charges » ou « MSC ») pour toutes les marques ou catégories de cartes de paiement indépendantes de toutes les différences sous-jacentes aux frais d’inter-change. Si vous ne comprenez pas l’échelonnage des frais ou si vous avez une question sur les frais, ou souhaitez recevoir les tarifs uniques pour les procédures de paiement par carte, veuillez nous contacter.

5. Services et assistance du Compte Stripe
Nous vous porterons assistance pour résoudre tout problème d’ordre général en lien avec votre Compte Stripe et avec l’utilisation des Services. Cette assistance comprend les ressources et la documentation mises à votre disposition sur les versions actuelles des pages d’assistance de Stripe, de la documentation API, et des autres pages de notre site internet (collectivement, “Documentation”). La manière la plus efficace de trouver des réponses à vos questions est de parcourir notre Documentation. Si après cela, il vous reste des questions sans réponse, veuillez nous contacter.
Vous êtes l’unique responsable pour porter assistance aux clients en ce qui concerne les reçus de transactions, la livraison d’un produit ou service, l’assistance, les retours ou remboursements, et tout autre problème en lien avec vos produits et services et activités commerciales. Nous ne sommes pas responsables d’apporter une assistance pour les Services de vos clients sauf si nous acceptons de le faire dans un accord séparé passé avec vous ou l’un de vos clients.

6. Taxes et autres dépenses
Nos Frais sont hors taxes sur les ventes ou taxes sur la valeur ajoutée, sauf indication expresse contraire. Vous êtes tenu pour seul responsable afin de : (i) déterminer quels taxes ou frais éventuels peuvent s’appliquer à la vente de vos produits et services, à l’acceptation de dons, ou aux paiements que vous recevez dans le cadre de votre utilisation des Services (« taxes ») ; et (ii) évoluer, collecter, déclarer et verser les taxes dues pour votre entreprise aux autorités fiscales appropriées. S’il vous est demandé de procéder à une retenue fiscale, y compris lorsque nous ne pouvons valider les informations d’identification fiscale que vous nous fournissez, nous pouvons déduire ces taxes de sommes dues par ailleurs afin de payer ces taxes directement aux autorités fiscales appropriées. Si vous êtes exempts du paiement de telles taxes, vous devez nous fournir un certificat original conforme aux exigences légales réglementaires attestant de votre statut d’exemption. Sur demande raisonnable de notre part, vous devez fournir des informations exactes et précises concernant votre situation fiscale. Nous pouvons vous envoyer ainsi qu’aux autorités fiscales des documents concernant les transactions réalisées via nos Services. Vous convenez que nous puissions envoyer par voie électronique toute information fiscale.

7. Limitations de Service, activités prohibées et contrôle de sécurité.
a. Conformité avec les lois en vigueur: Vous devez utiliser les Services de manière légale, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et règlementations (“Lois”) applicables à l’utilisation des Services et aux transactions. Le cas échéant, ceci peut inclure le respect des lois internationales et nationales eu égard à l’utilisation ou la disposition de services financiers, la notification et protection du client, la concurrence déloyale, la protection de la vie privée, la publicité mensongère, et tout autre Loi adéquate dans le cadre des transactions.

b. Entreprises et activités prohibées: Vous ne pouvez utiliser les Services, à votre avantage ou pour l’avantage d’un tiers, pour toute activité identifiée comme entreprise ou activité prohibée (collectivement, “activités prohibées”). Les activités prohibées comprennent l’utilisation des Services pour ou à l’avantage d’un pays, d’une organisation, d’une personne morale ou physique sous embargo ou bloqués par tout gouvernement, y compris ceux sur la liste de sanctions identifiés par les Etats-Unis ou par France.

Veuillez parcourir la liste des activités prohibées de manière approfondie avant de vous enregistrer et de créer un Compte Stripe. Si vous n’êtes pas sûr des catégories d’entreprises ou d’activités considérées comme prohibées, ou si vous avez des questions sur l’application des restrictions à votre cas, veuillez nous contacter. Nous pouvons mettre à jour ou compléter la liste des activités prohibées à tout moment.

c. Autres activités restreintes: Vous ne pouvez utiliser les Services dans le but de faciliter des transactions illégales ou de permettre à d’autres d’utiliser les Services dans un but non-commercial, personnel ou familial. En sus, vous n’êtes pas autorisé, et ne pouvez donner l’autorisation à des tiers de : (i) accéder ou tenter d’accéder aux systèmes, programmes, données ou services non-publiques de Stripe ; (ii) copier, reproduire, republier, charger, poster, transférer, revendre ou distribuer de quelque manière que ce soit des données, contenu ou toute partie des Services, de la documentation ou de notre site internet sauf expressément autorisé par les lois en vigueur ; (iii) agir en tant que bureau de service ou d’intermédiaire pour les Services sans valeur ajoutée pour les clients ; (iv) transférer tout droit accordé dans le cadre du présent accord ; (v) contourner toute limitation technique des Services ou donner accès à une fonctionnalité qui serait désactivée ou prohibée ; (vi) effectuer de l’ingénierie inverse ou tenter d’effectuer de l’ingénierie inverse sur les Services sauf expressément autorisé par la Loi ; (vii) exécuter ou tenter d’exécuter toute action qui interférerait avec l’exécution normale des Services ou qui porterait atteinte à l’utilisation des Services pour nos autres utilisateurs ; ou (ix) imposer une charge déraisonnable ou disproportionnellement importante sur le Service.

d. Contrôles de sécurité: Nous pouvons fournir ou suggérer des procédures et des contrôles de sécurité afin de réduire le risque de fraude (« contrôles de sécurité »). Vous convenez d’examiner les contrôles de sécurité et la documentation que nous vous fournissons, et de sélectionner les contrôles de sécurité qui répondent aux exigences de votre entreprise. Si vous pensez que les contrôles de sécurité que nous fournissons sont insuffisants, vous convenez alors de mettre en place des contrôles additionnels de manière indépendante afin de répondre à vos exigences. Vous pouvez examiner certains des détails de nos contrôles de sécurité sur notre site internet.

8. Suspicion d’utilisation non-autorisée ou illégale
Nous pouvons refuser, conditionner ou suspendre toute transaction dont nous pensons que (i) elle peut enfreindre le présent accord ou d’autres accords que vous avez avec Stripe ; (ii) elle est non autorisée, frauduleuse ou illégale ; ou (iii) elle vous expose, ou expose Stripe ou d’autres à des risques considérés comme inacceptables par Stripe. Si nous suspectons ou avons connaissance que vous utilisez ou avez utilisé les Services à des fins non-autorisées, frauduleuses ou illégales, nous pouvons partager toute information en rapport avec de telles activités avec les institutions financières, autorités juridiques, ou autorités policières compétentes, conformément à nos obligations légales. Ces informations peuvent comprendre des informations sur vous, votre Compte Stripe, vos clients, et les transactions effectuées via l’utilisation des Services.

9. Communications et avis ; consentement à la signature électronique
a. Consentement aux communications et avis électroniques: En vous enregistrant sur un Compte Stripe, vous convenez qu’un tel enregistrement constitue votre signature électronique, et vous consentez à la fourniture de toutes les communications et tous les avis de Stripe (« Avis »), y compris ceux exigés par la loi. Vous convenez également que votre consentement électronique a les mêmes effets juridiques qu’une signature physique.

b. Méthodes de livraison: Vous convenez que Stripe peut vous fournir des Avis concernant les Services sur notre site internet, ou sur le tableau de bord (comme défini ci-dessous), ou en vous envoyant les Avis par email ou par voie postale comme défini sur votre Compte Stripe. Les avis peuvent comprendre toute notification à propos de votre Compte Stripe, des changements apportés aux Services, ou d’autres informations que nous avons à vous fournir. Vous convenez également que la livraison par voie électronique d’un Avis a le même effet juridique que s’il vous était fourni en copie physique. Nous considérerons que vous avez reçu un Avis dans les 24 heures après l’envoi par email ou après l’avoir posté sur notre site internet.

c. SMS et messages texte: Vous nous autorisez à vous fournir des Avis par message texte afin de vérifier votre contrôle ou le contrôle de votre représentant sur votre Compte Stripe (comme par exemple par une vérification en deux étapes), et de vous fournir toute autre information critique à propos de votre Compte Stripe. Les tarifs standards de messagerie texte ou de données peuvent s’appliquer à de tels Avis. Quand proposé, vous pouvez désactiver les notifications par message texte dans le tableau de bord en répondant à un de ces messages avec le mot « STOP », ou en suivant les instructions contenues daokns le message. Toutefois, en désactivant la messagerie texte, il peut s’avérer que vous désactiviez d’importants contrôles de sécurité sur votre Compte Stripe et que le risque de perte pour votre entreprise peut être accru.

d. Exigences pour la livraison: Cela ne devrait pas vous surprendre que vous ayez besoin d’un ordinateur ou d’un appareil mobile, d’une connexion à Internet, et d’un navigateur internet à jour afin d’accéder à votre tableau de bord et pour revoir les Avis qui vous sont fournis. Si vous rencontrez des problèmes pour voir ou accéder à n’importe quel Avis, veuillez nous contacter et nous trouverons d’autres moyens pour en assurer la livraison.

e. Retrait de consentement: Dû à la nature des Services, vous ne pourrez pas commencer à utiliser les Services sans accepter la livraison des Avis par voie électronique. Toutefois, vous pouvez choisir de retirer votre consentement de recevoir les Avis par voie électronique en résiliant votre Compte Stripe.

10. Résiliation résiliation
a. Durée et résiliation: Cet accord est effectif dès le moment où vous accédez ou utilisez pour la première fois les Services et continue d’être effectif jusqu’à résiliation par vos soins ou par Stripe. Vous pouvez résilier le présent accord en fermant votre Compte Stripe à tout moment en ouvrant l’onglet de données dans les paramètres de votre compte, en sélectionnant « fermer mon compte » et en cessant l’utilisation du Service. Si vous utilisez à nouveau les Services ou si vous enregistrez un autre compte, vous consentez au présent accord. Nous pouvons résilier le présent accord ou fermer votre Compte Stripe à tout moment et pour toute raison en vous en notifiant. Nous pouvons suspendre votre Compte Stripe et votre capacité à accéder aux fonds sur votre Compte Stripe, ou résilier le présent accord, si (i) nous déterminons à notre discrétion que vous êtes inéligible pour l’utilisation des Services à cause d’une fraude significative ou d’un risque crédit significatif, ou tout autre risque en lien avec votre Compte Stripe ; (ii) vous utilisez les Services de manière prohibée ou de toute manière non conforme avec les dispositions du présent accord ; ou (iii) tout fournisseur de services financiers ou loi nous l’exige.

b. Effets de la résiliation: La résiliation ne vous décharge de vos obligations engagées dans le cadre du présent accord. A la résiliation du présent accord, vous convenez (i) de compléter toute transaction en attente, (ii) d’arrêter d’accepter de nouvelles transactions sur le Service, et (iii) de supprimer immédiatement tous les logos Stripe ou de réseaux de paiement de votre site internet (sauf si autorisé par une licence séparée avec un réseau de paiement). Continuer d’utiliser ou utiliser à nouveau les Services après que toutes les transactions en attente ont été traitées sert à renouveler votre consentement aux conditions du présent accord. Si vous mettez fin au présent accord, vous devrez payer tout montant dû restant conformément à la Section C.

En sus, à la résiliation, vous comprenez et convenez que (i) toutes les licences vous étant octroyées dans le cadre du présent accord prennent fin ; (ii) nous ne serons pas responsables envers vous pour toute compensation, remboursement, ou dommage en lien avec l’utilisation des Services, ou pour toute résiliation ou suspension des Services ou pour la suppression de vos informations ou des données de votre compte ; et (iii) vous nous êtes toujours redevable de tous les frais ou amendes, ou autres obligations financières encourus par vous-même, ou via votre utilisation des Services antérieurement à la résiliation.

Section B: Technologie Stripe
1. API et tableau de bord
Stripe a développé et fournit l’accès à l’API qu’il est possible d’utiliser pour accéder aux Services. Vous pouvez utiliser l’API uniquement comme décrit dans la documentation pour traiter une transaction ou utiliser les Services sur des sites internet et via des applications identifiées dans votre Compte Stripe. Vous pouvez gérer votre Compte Stripe, communiquer avec d’autres fournisseurs de service, et activer des fonctions additionnelles via le tableau de bord de gestion Stripe (“Tableau de bord”). Stripe utilisera le tableau de bord pour vous fournir des informations sur votre Compte Stripe. Stripe vous fournira l’accès à des synthèses mensuelles qui incluront toute votre activité sur Stripe, regroupée par mois jusqu’au jour entier le plus récent. Les informations peuvent être fournies dans votre langue si disponible, et si non, elles seront fournies en anglais. De plus amples détails sur les informations fournies via le tableau de bord sont disponibles dans le rapport de compte section deDocumentation.
Vous pouvez utiliser l’API pour utiliser les Services sur votre site internet ou sur vos applications mobiles. Vous ne pouvez pas utiliser l’API pour toute fin, fonction ou caractéristique non décrite dans la documentation ou communiquée de toute autre façon par nos soins. Dû à la nature des Services, nous mettrons à jour l’API et la documentation périodiquement, et pouvons ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Nous vous fournirons un Avis si nous modifions, rendons obsolète ou supprimons une fonctionnalité de l’API afin que vous puissiez continuer l’utilisation des Services avec une interruption minimale.
Nous vous donnerons à la fois les clés publiques et secrètes de l’API pour les transactions en direct et en test disponibles sur le tableau de bord. Les clés publiques identifient les transactions avec vos clients, et les clés secrètes permettent tout appel API à votre Compte Stripe. Vous êtes tenu responsable de sécuriser vos clés secrètes &mdash ; ne les communiquez à et ne les partagez avec aucune personne non-autorisée. Tout manquement à la sécurisation de vos clés secrètes augmentera le risque de fraude sur votre Compte Stripe et de pertes potentielles pour vous ou vos clients. Veuillez nous contacter immédiatement si vous avez connaissance d’une utilisation non-autorisée de votre clé secrète ou de toute autre infraction de sécurité concernant les Services. Nous vous fournissons plus de détails sur l’utilisation des clés API publiques et secrètes dans la Documentation. Des informations afin de sécuriser votre Compte Stripe sont disponibles dans la Section D.

2. Propriété de Compte la PI Stripe
Stripe et ses partenaires possèdent exclusivement tous les droits, titres et intérêts dans les brevets, droits d’auteur (y compris les droits sur travaux dérivés), droits moraux, droits de publicité, marques déposées ou services déposés, logos et designs, secrets de fabrication, et autre propriété intellectuelle incorporés dans ou contenus dans les API, Services, tableaux de bord et la documentation (collectivement « PI Stripe ») ou toute copie de ceux-ci. La PI Stripe est protégée par les lois sur les droits d’auteur, secrets de fabrication, brevets et autres lois sur la propriété intellectuelle, et Stripe se réserve tous les droits sur la PI Stripe qui ne vous sont pas expressément octroyés par le présent accord.
Vous pouvez choisir ou nous pouvons vous inviter à soumettre des commentaires et idées sur l’amélioration possible des Services, de notre API, notre plateforme ou toute autre composante de nos produits et services (« Idées »). Si vous nous soumettez une Idée, nous considérons que cette soumission est tacitement volontaire, non sollicitée par nos soins, et nous est livrée sans aucune restriction sur l’utilisation possible de cette Idée. Vous convenez également que Stripe n’a aucune obligation fiduciaire ou aucune autre obligation en lien avec aucune Idée que vous nous soumettez, et que nous sommes libres d’utiliser vos Idées sans rétribution ni compensation.

3. Licence
Une licence non-exclusive et non-transférable vous est octroyée pour avoir accès électroniquement et utiliser Compte la PI Stripe uniquement de la manière décrite dans le présent accord. Stripe ne vous vend pas, et vous n’avez pas le droit de concéder, une sous-licence de Compte la PI Stripe. Nous pouvons mettre à jour Compte la PI Stripe ou vous rendre de nouveaux Services disponibles automatiquement comme publiésélectroniquement par Stripe, mais nous pouvons exiger des actions de votre part avant que vous puissiez utilizer Compte la PI Stripe ou les nouveaux Services (y compris l’activation via le tableau de bord, ou l’acception de conditions générales nouvelles ou additionnelles). Stripe peut révoquer ou résilier cette licence à tout moment si vous utilisez Compte la PI Stripe de manière prohibée par le présent accord. Vous ne pouvez: (i) réclamer ou enregistrer la propriété de Compte la PI Stripe à votre compte ou au compte d’autres; (ii) concéder une sous-licence pour quelque droit octroyé dans Compte la PI Stripe par nos soins; (iii) importer ou exporter Compte la PI Stripe à une personne ou pays en enfreignant les lois de contrôle des exportations de tout pays ; (iv) utiliser Compte la PI Stripe d’une manière qui enfreint le présent accord ou les lois ; ou (v) tenter de faire une des actions citées précédemment ici.

4. Marques Stripe; Références à notre relation
Nous pouvons mettre à votre disposition certains logos et marques Stripe (« Marques »), ou à la disposition d’autres utilisateurs, afin que vous puissiez identifier Stripe comme fournisseur de services. Pour utiliser les marques Stripe, veuillez d’abord accepter l’accord sur l’utilisation des marques Stripe. Stripe peut limiter ou révoquer votre droit à utiliser les Marques Stripe à tout moment. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser les Marques Stripe ou PI Stripe spécifiques composées de marques déposées ou de service sans permission expresse de notre part, ou de telle manière que les gens puissent confondre l’origine de vos produits et des nôtres.

Pendant la durée de cet accord, vous pouvez nous identifier publiquement comme votre fournisseur des Services et nous pouvons vous identifier publiquement comme utilisateur Stripe. Si vous ne souhaitez pas être identifié comme utilisateur, veuillez nous contacter. Ni vous ni nous ne laisserons entendre de faux parrainages, approbations ou affiliations entre vous et Stripe. A la résiliation de votre Compte Stripe, vous et Stripe supprimerons tous deux toutes les références publiques de notre relation de nos sites internet respectifs.

5. Contenu contenu-services
Vous pouvez utiliser les Services pour charger ou publier un texte, des images, et autre contenu (collectivement “Contenu”) sur votre Compte Stripe et sur des sites ou applications tierces, seulement si vous convenez d’obtenir les permissions appropriées et, si nécessaire, les licences pour charger ou publier un tel contenu en utilisant les Services. Vous convenez de rembourser entièrement Stripe de tous les frais, amendes, pertes ou réclamations ou de tout autre coût à l’encontre de Stripe en lien avec la publication illégale de contenu via nos Services, ou la réclamation que le contenu enfreint la propriété intellectuelle, privée ou tout autre droit de propriété de tiers.

6. Utilisation de Stripe Connect and Stripe Relay
a. Stripe Connect: Les conditions dans cette section s’appliquent uniquement si vous choisissez de connecter votre Compte Stripe à un fournisseur de plateforme (chacun une “Plateforme”) en utilisant le service Stripe Connect.

Stripe Connect permet aux Plateformes de vous aider à administrer votre Compte Stripe et de fournir des services additionnels directement pour vous ou vos clients. Vous pouvez connecter votre compte client avec des plateformes quand vous vous inscrivez pour votre Compte Stripe, ou via le tableau de bord. Pour utiliser Stripe Connect vous devez accepter l’accord pour le compte connecté Stripe. Quand vous connectez votre Compte Stripe à une plateforme, vous autorisez Stripe à permettre à la plateforme : (i) d’accéder à votre Compte Stripe et à toute donnée (comme définie en Section C) contenue dans votre Compte Stripe ; (ii) créer et gérer les transactions avec vos clients ; et (iii) déduire les montants (par exemple les frais d’utilisation de la plateforme) des montants à vous payer provenant de transactions en lien avec la plateforme (« frais