Reproduction de l’article du 16/03/2017 de Marie-Sophie Ramspacher

Publication papier en date du lundi 20 mars 2017, numéro 22407, page 05

Présidentielle : les plates-formes pour un contrat de travail ad hoc

Emboîtant le pas à la CPME, un cabinet d’avocats suggère aux candidats à la présidentielle la création d’un contrat spécifique pour les travailleurs des plates-formes numériques. Objectif : lever le risque de requalification des contrats.

Après le transport, la livraison et le tourisme, le marché de la sécurité à son tour s’ubérise. BSL Sécurité, une PME de 700 salariés, a développé une appli qui permet, en quelques clics, de commander un agent de sécurité, y compris quelques heures avant la prestation (match, vernissage, meeting, soirée privée). A l’instar des chauffeurs d’Uber, les agents de sécurité disponibles reçoivent une notification sur leur smartphone, libres à eux d’accepter ou pas la mission. Contrairement aux chauffeurs d’Uber, ces agents, agréés par le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps), placé sous la tutelle du ministre de l’Intérieur, ne sont pas des auto-entrepreneurs, car ce statut n’est pas ouvert aux professionnels de la sécurité. Ces agents n’ont pas davantage accès au CDD d’usage, le secteur de la sécurité étant inéligible à cette forme de contrat. « Notre activité, créatrice d’emplois, se trouve face à un vide juridique. En dépit de la relation de subordination manifeste, aucune forme de contrat ne répond à nos besoins récurrents », explique Patrick Senior, pdg de BSL Sécurité et créateur de l’application.

BSL Sécurité utilise donc le CDD journalier, avec un risque majeur, celui de la requalification en CDI des prestations face à l’empilement des contrats. «  Au vu des récentes jurisprudences, qui ont conduit à reconnaître à plusieurs travailleurs indépendants le statut de salarié, les plates-formes numériques peuvent écoper d’une facture salée : indemnités de licenciement en cas de rupture, indemnités pour travail dissimulé équivalent à 6 mois de salaire, voire sanction pénale » , alerte Jérôme Bersay, fondateur et associé du cabinet Bersay & Associés. Aux Etats-Unis, deux plates-formes américaines, Homejoy et SpoonRocket, ont ainsi fermé en 2015, la requalification de leurs travailleurs en salariés ayant détruit leur modèle économique, basé sur le travail low cost.

L’avocat encourage ainsi la création d’un contrat spécifique pour les travailleurs de l’économie collaborative. Le principe ? La plate-forme garantirait un salaire mensuel minimum pour 20 heures de travail par mois, une durée qui pourrait augmenter selon l’activité. « Le collaborateur serait salarié de la plate-forme qui disposerait d’un pouvoir de direction, lui permettant notamment de faire appliquer son cahier des charges », appuie Jérôme Bersay.

Le fondateur de l’appli GettGuard se montre particulièrement intéressé par un modèle de contrat, dépourvu de clause de non-concurrence, qui permettrait à ses 2.500 agents de collaborer simultanément pour d’autres plates-formes, voire de cumuler plusieurs contrats : «  Les créateurs d’applis, fournisseurs de services de pressing, de courses ou de massages, souhaitent profiter de la flexibilité d’un modèle qui pourrait correspondre aux besoins des 300 plates-formes enregistrées, représentant plus de 200.000 personnes », argumente Patrick Senior.

Preuve que le besoin existe, cette proposition ressemble à celle de la CPME qui suggère aux candidats à la présidentielle la création d’un « contrat de collaboration ». A mi-chemin entre le salariat et le travail indépendant, cette formule assurerait à l’employé une protection sociale (retraite, chômage, santé) tout en exonérant l’entreprise des obligations classiques du droit du travail (formation, sécurité, licenciement). Ce contrat reconnaît la collaboration régulière avec l’employeur _et donc le rôle de donneur d’ordre de celui-ci_ tout en le préservant d’un passage par les Prud’hommes. En somme, ce contrat se propose d’accroître la sécurité juridique d’une plate-forme, notamment lorsqu’elle prépare une levée de fonds, les avocats cherchant à évaluer les risques de contentieux sociaux. « Ce qui fait défaut aux plates-formes c’est un mode de rupture ad hoc, à savoir la possibilité pour les deux parties de solliciter la rupture si la société n’est pas en mesure de fournir les 20 heures de travail. Le salarié se verrait dans ce cas-là verser des indemnités de rupture », précise Jérôme Bersay.

Reste à rappeler dans ce contrat une clause sur la liberté d’organisation des « contributeurs » (horaires et durée de travail choisis), qui constitue la seule compensation à cette forme de précarité.

En savoir plus ICI

Vous avez des questions en tête auxquelles nous n’avons pas répondu ? N’hésitez pas à les envoyer à admin@gettguard.com ! Cordialement Matt de GettGuard