Reproduction avec l’aimable autorisation du journal En Toute Sécurité Extrait du n°628 daté du 15 mars 2017

Proposition de contrat spécifique pour l’uberisation

GettGuard | En Toute Sécurité

Le cabinet d’avocats d’affaires Bersay & Associés publie une proposition de creation d’un contrat de travail spécifique pour les personnes effectuant des prestations – notamment de sécurité – sur le modèle d’Uber. « Au vu des différentes affaires judiciaires récentes, le risque majeur pour les platefonnes numériques résidedans la possibilité qu’un Juge reconnaisse à un travailleur Indépendant le statut de salarié. Et à la plateforme la qualité d’employeur», déclare Jérôme Bersay. Ce qui implique de lourds redressements.
Le cabinet propose que la plateforme garantisse un salaire minimum mensuel pour une durée de travail fixée (par exemple 20 heures par mois), susceptible d’augmenter en fonction du degré de satisfaction de la plateforme et de la disponlblllté de l’entrepreneur qui aurait un statut de salarié. Le contrat prévoirait la possibilité de travailler pour plusieurs plateformes, des heures supplémentaires sans contingent et un éventuel travail le dimanche. Le salarié bénéficierait de congés payés, d’un socle minimum de droits (cotisations sociales) et pourrait avoir aussi le statut d’indépendant pour d’autres activités.

Des conditions de rupture ad hoc seraient prévues : la possibilité pour l’employeur de mettre fin au contrat de travail si le salarié refuse un certain nombre de fois d’effectuer les 20 heures requlses et la possibilité pour les deux  partie de solliciter cette rupture si la société n’a pas été en mesure, à un nombre défini de reprises, de fournir les 20 heures de travail. Le salarié se verrait alors verser des indemnités de rupture.

Rappelons que la société GuettGuard, pionnière de l’uberisation des prestations de gardiennage (voir enquéte dans ETS n °618), n’a pas recours
à des autoentrepreneurs mals propose un COD Journalier, avec solde de tous comptes à chaque prestation. Ce système complexe limite le
nombre d’heures de travail par mois et le nombre de contrats à trois ou cinq par mois.

Il existe en France 300 plateformes d’économie collaborative ayant recours à plus de 200 000 travailleurs, générant un CA de 3,5 milliards d’€.

Vous avez des questions en tête auxquelles nous n’avons pas répondu ? N’hésitez pas à les envoyer à admin@gettguard.com ! Cordialement Matt de GettGuard

2017-04-20T14:59:52+00:00 mardi 21 mars 2017|Actualités, On Parle de Nous|0 Commentaire

Ecrire un commentaire